Dans le cadre d’une succession : Honoraires d'agence TTC charge acquéreur : choix avantageux pour l’ACQUÉREUR et pour le VENDEUR
Dans le cadre d’une succession, c’est lors de la signature du mandat de vente que les honoraires doivent être mentionnés à la charge de l’acquéreur. Le changement ne peut pas intervenir après.
L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière interdit le basculement des honoraires à la charge de l'acquéreur après la signature du mandat de vente.
Selon cet arrêté, les honoraires doivent être clairement indiqués dès la prise de mandat et ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Cela signifie que si les honoraires sont initialement prévus à la charge du vendeur, ils ne peuvent pas être transférés à l'acquéreur après la signature du mandat.
Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'agent immobilier doit afficher le détail du prix et indiquer le montant ou le pourcentage de sa commission en TTC pour assurer la transparence. Les honoraires sont alors inclus dans le prix affiché (prix de commercialisation).
En réalité, c'est toujours l'acquéreur qui paie les honoraires d'agence, peu importe comment ils sont affichés.
Par exemple, pour un bien immobilier dont le prix de vente est de 300 000 € plus des honoraires d'agence de 15 000 €, la somme totale pour l'acquéreur sera de 315 000 €, que les honoraires soient inclus dans le prix de vente ou ajoutés séparément.
Ainsi, dans les deux cas, l'acquéreur supporte toujours le coût total, y compris les honoraires d'agence.
► Concernant les frais de notaires :
Lorsque les honoraires d'agence sont à la charge de l'acquéreur, cela réduit le montant des frais de notaire payés par l’acquéreur. En effet, les frais de notaire sont calculés sur le prix de vente du bien seul, excluant les honoraires d'agence.
Par exemple, pour un bien d’un prix de vente de 300 000 € plus 15 000 € d’honoraires d'agence, si ces honoraires sont à la charge de l'acquéreur, les frais de notaire sont calculés sur 300 000 € au lieu de 315 000 €.
Ainsi, il est plus avantageux pour l'acquéreur que les honoraires d'agence soient à sa charge, car cela diminue le montant total des frais de notaire.
► Côté vendeur :
Dans le cadre d'une succession, les honoraires de l'agence immobilière à charge de l’acquéreur sont plus avantageux sur le plan fiscal pour le vendeur. En effet, selon l'article 768 du Code Général des Impôts (CGI), seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l'actif héréditaire. Les commissions d'agences immobilières, qui naissent postérieurement au décès et sont facturées aux héritiers, ne peuvent donc pas être considérées comme des dettes déductibles du passif successoral.
Ainsi, pour le vendeur, mentionner les honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur permet d'éviter une majoration des droits de succession, car ces honoraires ne sont pas déductibles du patrimoine successoral,
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