COPROPRIETES : Les huissiers pourront accéder aux boîtes aux lettres.
Jusqu'à présent, les huissiers ne pouvaient pas entrer dans les copropriétés pourvues de digicodes ou d'interphone si personne ne leur avait ouvert la porte de l'immeuble.
Les huissiers étaient donc dans l'impossibilité de déposer un avis de passage dans les boîtes aux lettres, ce qui était pénalisant pour le destinataire de l'acte car il faut que celui-ci soit informé au plus tôt d'une procédure en cours.
Pour les actes afférents à l'impayé de loyer, commandement de quitter les lieux ou autres, la personne touchée par ces éléments ne pouvait donc pas forcément réagir rapidement pour trouver une solution.
Il est maintenant prévu dans la loi (CCH : L.126-14) que les huissiers puissent accéder aux boîtes aux lettres particulières tout comme les facteurs ou agents chargés de la distribution. Le destinataire d'un pli d'huissier pourra désormais être informé rapidement d'une procédure en cours.
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